état civil

Quelle est la valeur juridique du baptême civil ?

 Le baptême civil n'est prévu par aucun texte. Il n'a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L'engagement qu'ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s'agit d'un engagement moral d'ordre purement privé.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n'a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n'y a pas de cérémonial préétabli.

Pièces à fournir :

• le livret de famille
• l’acte de naissance de l’enfant
• un justificatif de domicile
• une photocopie de la pièce d’identité des parents, du parrain et de la marraine

Qui peut faire la demande d’un extrait de naissance ?

 Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal/tuteur

• Époux, épouse ou partenaire de Pacs
• Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent)
• Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants)
• Professionnel autorisé par la loi

 Pièces à fournir :

Carte d’identité et livret de famille capable de justifier le lien de filiation.

Qui peut faire la demande d’un extrait d’acte de mariage ?

• l'un des époux,
• un ascendant (parent, grand-parent) des époux,
• un descendant (enfant, petits-enfant) majeur des époux,
• un professionnel autorisé habilité à le faire

 Pièces à fournir :

Carte d’identité et livret de famille capable de justifier le lien de filiation.

Qui peut faire la demande d’un extrait d’acte de décès ?

 Toute personne peut demander gratuitement un acte de décès, sans justification particulière.

Où peut-on se marier ?

 Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent).

L'officier de l'état civil s'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.

Dans la commune du domicile/résidence : Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux à son domicile établi depuis 1 mois continu minimum.

Dans la commune d’un parent : Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents. La mairie exigera la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).

Pièces à fournir :

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

• Original et photocopie de la pièce d'identité
• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
• Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)
• Si le service qui détient l'acte est français, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
• Si le service qui délivre l'acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).
• Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.

Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées :

• S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité
• Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de notaire.
• Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l'acte de mariage.

(en cas de perte, vol ou destruction) 

Seul un des titulaires du livret peut faire une demande pour en obtenir un deuxième.

En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d'un second livret.

 Documents à fournir à la Mairie de domicile :

• Justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret
• Justificatif de domicile (titre de propriété, avis d'imposition ou certificat de non-imposition, quittance de loyer, d'assurance du logement, facture de gaz, d'électricité ou de téléphone)
• Informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque personne + date et lieu du mariage si les parents se sont mariés).

 Qui peut conclure un pacs ?

• Chaque partenaire doit être majeur.
• Si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
• Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
• Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Convention de Pacs

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.

La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.

La convention peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Pièces à fournir

• Convention de Pacs 
• Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune 
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)

La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. En effet, dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n'a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l'enfant avant ou après la naissance.

• Avant la naissance de l'enfant, s'adresser à n'importe quelle mairie et présenter une pièce d'identité ainsi qu’un justificatif de domicile
• Dès la naissance, le père dispose de 3 jours pour reconnaître son enfant à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance du premier enfant entraîne délivrance d'un livret de famille.
• Après la naissance, passé ce délai des 3 jours, il est possible de reconnaître l’enfant en Mairie.